Conditions Générales de Vente

Conditions générales d’utilisation de la plate-forme Internet de

DaWanda GmbH

Windscheidstraße 18,
10627 Berlin,
Allemagne,
représentée par ses gérants Claudia Helming et Michael Pütz,
ci-après dénommée « DaWanda »,

Tél. : 00 33 1 82 88 25 25
e-mail : feedback-fr@dawanda.com

I. Champ d’application des conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme
DaWanda est la place de marché en ligne conviviale par excellence. C'est le lieu de rencontre des passionnés de créations originales à la fabrication desquelles leurs auteurs ont apporté tout leur cœur.
Les membres inscrits peuvent, par l’intermédiaire de la plateforme DaWanda, mettre en vente et/ou acheter auprès d’autres membres des produits faits main, des articles vintage, des matériaux et des services. DaWanda exploite aussi, pour sa part, ses propres boutiques sur la plate-forme (p. ex. kioske DaWanda, DaWanda Merchandise, DaWanda Fanshop). DaWanda organise aussi elle-même des jeux-concours.
Ces CGU réglementent la formation du contrat d’utilisation et l’exploitation de la plateforme en ligne, y compris l’ensemble des fonctionnalités, offres, contenus, boutiques et autres services (« applications » telles que location de places en vitrine pour une meilleure visibilité des produits) que nous proposons sur le site www.dawanda.com. (ci-après « le Site »).
Ces CGU sont complétées par les points suivants que les membres acceptent :

• principes de DaWanda donnant une vue d’ensemble des règles de conduite en usage pour la plateforme DaWanda et des informations détaillées et actualisées sur les articles interdits à la vente sur son site ;
• tarifs de DaWanda en vigueur, accompagnés d’une présentation de la rémunération de DaWanda due pour les différentes utilisations de la plateforme DaWanda ;
• déclaration relative à la protection des données à caractère personnel précisant le caractère, l’étendue et l’objectif de la saisie et les conditions d’exploitation des données à caractère personnel, dans sa version en vigueur.

Lorsque DaWanda GmbH agit en tant que place de marché en ligne, elle se limite uniquement à mettre une plateforme de vente à disposition des membres et n’est en aucun cas partie aux contrats que les membres concluent entre eux. En d’autres termes, lorsqu’un membre achète un article ou un service à un autre membre par l’intermédiaire de DaWanda, c’est avec le vendeur de l’article/le fournisseur du service qu’il passe contrat. DaWanda ne met elle-même en vente des marchandises et des services que dans ses propres boutiques DaWanda signalées en tant que telles. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de vente spécifiques aux boutiques DaWanda avec leurs conditions d’exercice du droit de rétractation qui s’appliquent. En ce qui concerne les jeux-concours organisés par DaWanda, les CGU applicables sont celles des jeux-concours dont DaWanda informe les participants au préalable.

La maintenance, les mises à jour et/ou améliorations techniques de la plateforme de DaWanda sont susceptibles de provoquer des perturbations sur les conditions d’accès. Les opérations de maintenance, mises à jour et/ou améliorations techniques s’efforcent de respecter au mieux le confort des membres. Les travaux de maintenance, mises à jour et/ou améliorations techniques réguliers ou planifiables s’effectuent lors des plages d’utilisation minimum et, lorsque leur durée doit se prolonger, DaWanda s’efforcera de l’annoncer aux membres dans les meilleurs délais. Il peut néanmoins arriver que de telles opérations doivent être pratiquées à l’improviste, p. ex. en cas de perturbations imprévisibles (telles qu’attaques, virus, etc.). Dans ce cas, l’accessibilité de la plateforme DaWanda ne peut être absolument garantie et sa responsabilité sera écartée de ce chef

II. Enregistrement
Il est possible de consulter, sans s’enregistrer préalablement, les pages d’offres, les boutiques ou les profils sur le site de DaWanda. Pour les autres fonctionnalités (p. ex. vente, achat, utilisation de l’aide-mémoire, du système de communication de la plateforme DaWanda, de la fonction « commentaires et évaluation », forum, communautés), l’enregistrement en tant que membre est obligatoire.

L’enregistrement et l’acceptation de ces CGU et de la déclaration relative à la protection des données à caractère personnel permettent aux personnes physiques et morales d’adhérer à DaWanda. Les personnes physiques doivent être majeures et capables. La possibilité d’adhérer à DaWanda n’est pas considérée comme un droit.

Seule une personne physique dûment habilitée et nommément identifiée peut procéder à l’enregistrement d’une personne morale. Dans le cas d’une communauté de personnes ne pouvant valablement être représentée que par plusieurs personnes, la personne physique agissant auprès de DaWanda pour la personne morale doit être mandatée à cet effet. Les membres sont tenus de maintenir constamment à jour leurs données d’enregistrement et de les actualiser en cas de changement de situation (p. ex. déménagement, changement de nom de famille, etc.).

Le membre conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

Lors de son enregistrement, le membre choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être gardé secret et avoir un caractère suffisamment complexe. L’attribution d’un nom d’utilisateur précis ou d’un mot de passe particulier n’est pas un droit.

Une fois rempli le masque d’enregistrement (« Nouveau chez DaWanda ? S’enregistrer maintenant ») et l’envoi des données validé par un clic sur « s’enregistrer maintenant », DaWanda envoie un message à l’adresse électronique du membre. Le contrat avec DaWanda ne devient effectif qu’après que le déclarant a cliqué sur l’adresse Internet (lien) indiquée dans ce courrier électronique ou après qu’il a renseigné, dans la page DaWanda, le code qui lui a été communiqué dans le courrier électronique.

Si, lors de l’inscription, le membre s’aperçoit qu’il a entré une donnée inexacte, il peut la corriger à tout moment avant la sauvegarde. Une fois l’inscription terminée, les informations peuvent être rectifiées en se rendant sur le menu « Mon DaWanda », dans le champ « Mon profil », sous la rubrique « Modifier le profil ». La modification des nom et prénom est toutefois exclue. Une telle modification n’est possible qu’en s’adressant au service client de DaWanda.

La procédure d’enregistrement (y compris le mail de confirmation) s’effectue en langue allemande / anglaise / espagnole / française / italienne / néerlandaise et polonaise, en fonction de la page choisie par le membre lors de son inscription.

DaWanda enregistre les conditions du contrat passé avec le membre lorsque l’inscription est achevée. DaWanda assure l’accès permanent du membre à ces conditions dans le message de confirmation envoyé par courrier électronique, lequel contient également toutes les conditions contractuelles. Il est conseillé aux membres de conserver soigneusement cet e-mail et/ou de l’imprimer.

Les comptes membres ne sont pas transmissibles et ne doivent être utilisés que par le membre lui-même. En cas de résiliation par DaWanda, il est interdit de procéder à une nouvelle inscription.

Chaque membre se voit attribuer un profil personnel lors de son enregistrement. Il est alors possible d’ajouter des informations sur la personne. La déclaration relative à la protection des données à caractère personnel précise quelles informations sont rendues publiques, restent invisibles ou sont facultatives. DaWanda s’efforce d’assurer l’exactitude de l’identité de ses membres, mais ne peut exclure l’éventualité que des membres fournissent une fausse identité.

Conformément à l’article 12 et suivants de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un email à dataprotection@dawanda.com. Le membre peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

III. Droit de rétractation pour les consommateurs
Si vous êtes une personne physique et que vous concluez avec DaWanda le contrat relatif à la fourniture de prestations de services (= mise à disposition de la place de marché en ligne DaWanda) dans un but qui ne peut être attribué ni à votre activité commerciale ni à votre activité indépendante (= consommateur au sens de l'art. 13 du Code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch ou BGB]), vous disposez d’un droit légal de rétractation à la condition que DaWanda n’ait pas commencé à vous fournir le service pendant le délai de rétraction au sujet duquel vous trouverez des précisions ci-après.

Si DaWanda n’a pas commencé à fournir le service, DaWanda reconnaît un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat aux consommateurs résidant de manière permanente en Espagne, en France, en Grande-Bretagne, en Italie, aux Pays-Bas ou en Pologne, même dans le cas où le droit national du consommateur prévoit un délai plus court.

Le vendeur reconnaît aux consommateurs résidant de manière permanente en Espagne, en France, en Grande-Bretagne, en Italie, aux Pays-Bas ou en Pologne, le droit de communiquer leur déclaration de rétractation par écrit, même dans le cas où le droit national du consommateur prévoit une forme plus stricte. Si le droit national du consommateur prévoit une forme plus simple que la forme écrite (une simple déclaration orale p. ex.), sa déclaration de rétractation est également valable sous cette forme simplifiée.

Pour les consommateurs résidant de manière permanente en Suisse, les conditions et les conséquences juridiques du droit allemand de rétractation relatif aux consommateurs sont valables même si la rétractation n’est pas prévue par le droit suisse.

Avis relatif au droit de rétractation (applicable uniquement aux consommateurs)

Droit de rétractation

Vous pouvez révoquer votre contrat par écrit (p. ex. lettre, fax, e-mail), dans un délai de 14 jours francs sans indiquer de motif, à la condition que nous n’ayons pas commencé à vous fournir le service dans ledit délai de rétraction. Tel est le cas notamment si vous avez payé le prix du service dans le délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat en ligne, la fourniture du service étant concomitante au règlement du service. Dans ce cas, le membre qui accepte d’utiliser le service avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.

Le cas échéant, pour exercer de façon valable le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la rétractation en temps voulu. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable. La rétractation doit être adressée à :

DaWanda GmbH, Windscheidstraße 18, 10627 Berlin, Allemagne

ou à l’adresse électronique suivante : feedback@dawanda.com

* Les consommateurs résidant de façon permanente en Italie disposent d’un délai de 10 jours ouvrés selon le droit italien (« giorni lavorativi »), lorsque, concrètement, ce délai est supérieur à 14 jours calendaires.

** Les consommateurs résidant de façon permanente en Espagne, en France ou aux Pays-Bas peuvent également exercer leur droit de rétractation de manière informelle, p. ex. par téléphone ; ils ne sont pas tenus de formuler leur rétractation par écrit.

*** Les consommateurs résidant de façon permanente en Pologne sont remboursés dans les 14 jours.

IV. Formation du contrat relatif à l’achat de marchandises ou du contrat relatif à une prestation de service entre membres
La présentation d’un article ou la description d’un service faite par un membre agissant en tant que vendeur équivaut à une offre ferme qui a pour effet de permettre à tout autre membre d’acheter l’article ou le service au prix indiqué. Le contrat est formé quand un autre membre (acheteur) clique sur le bouton de commande (actuellement «valider ma commande») et confirme ainsi la transaction. Une fois le contrat conclu, l’acheteur reçoit un e-mail de confirmation de la part de DaWanda. L’acheteur est tenu de payer la totalité du prix dans un délai de sept jours francs suivant réception de la confirmation d’achat, sauf convention contraire entre les parties. Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un membre agissant à titre professionnel, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles ou d’un service dont la fourniture n’a pas commencé dans ledit délai, pour exercer auprès du membre vendeur son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un membre vendeur particulier.

Les modes de paiement possibles dans chacun des cas sont précisés dans l’offre par le vendeur de la marchandise.

Il incombe au vendeur lui-même de s’informer sur les conditions juridiques de vente de la marchandise ou de la passation de contrats d’entreprise ou de contrats de prestation de services et de s’acquitter par lui-même de ses obligations (p. ex. détails de l’offre, mentions légales, avis relatif au droit de rétractation, délais et frais de livraison, taxes à acquitter, etc.).

DaWanda attire l’attention des membres sur le fait qu’elle n’est pas partie aux contrats passés entre membres et ne fournit en conséquence aucune garantie relative à la qualité et/ou à la conformité de la marchandise et/ou des services proposés par des membres. Les vendeurs de marchandises et/ou de services sont personnellement responsables de la description et de l’exécution de leurs offres. 

V. Rémunération

L’enregistrement en tant que membre chez DaWanda est gratuit. Pour les divers services souscrits par des vendeurs, il est en revanche perçu une rémunération dont le montant se calcule sur la base des tarifs de rémunération de DaWanda en vigueur. DaWanda prélève notamment une rémunération relative à la présentation des offres sur le site. Une fois réalisée la vente d’une marchandise ou d’un service par l’intermédiaire de la plateforme DaWanda, une commission est due à DaWanda. Par ailleurs, les membres peuvent renforcer l’offre de leurs produits en les exposant dans une vitrine DaWanda. Ce service ouvre également droit à une rémunération au bénéfice de DaWanda selon la tarification applicable et accessible sur le Site. Il en va de même pour la location de pages de démarrage ainsi que pour d’autres options supplémentaires listées dans la tarification applicable. Préalablement au choix de chaque option supplémentaire, DaWanda avertit ses membres de son caractère payant. Si la transaction ne se réalise pas du fait d’une rétractation valable, DaWanda rembourse la commission au membre.

Les rémunérations sont régulièrement facturées au membre par DaWanda, chaque début ou fin de mois calendaire et, au plus tard, à la fin du mois suivant. La facturation s’effectue par e-mail au format PDF, à l’adresse électronique du membre. Le montant de la facture est également affiché dans le champ « Mon DaWanda ».

S'agissant de la rémunération due à DaWanda, le membre est tenu de donner une autorisation de prélèvement ou d’utiliser une carte de crédit. DaWanda enverra les factures avant le règlement du montant de la facture et l’affichera dans le champ « Mon DaWanda ». Si le règlement du montant dû est refusé, le membre est tenu de verser à DaWanda une somme forfaitaire pour défaut de règlement, sauf si le membre est en mesure de prouver que le défaut de règlement ne lui est pas imputable. Le caractère forfaitaire du surcoût lié au défaut du règlement ne laisse en rien préjuger de l’inexistence d’un dommage ou de l’existence d’un dommage beaucoup plus faible ou beaucoup plus élevé restant à démontrer.

Même en l’absence de mise en demeure, le membre est en situation de retard de paiement s’il ne paye pas dans les 30 jours suivant la date d’émission d’une facture ou la première présentation du montant de la facture dans le champ « Mon DaWanda ». Si le membre est un consommateur, ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où DaWanda l’en a préalablement averti dans la facture qu’il lui a adressée. 

VI. Obligations du membre

1. Obligations générales, valables pour tous les membres

Il existe des lois (a) applicables à tous les membres, et des règles (b) fixées par DaWanda elle-même en vue de garantir le bon fonctionnement de la plateforme Internet. Les membres trouveront à la rubrique « Principes de DaWanda », des informations complétant les présentes obligations.

Tout membre doit faire de la plateforme DaWanda un usage totalement licite qui respecte tant les conditions générales que les principes de DaWanda. Les membres sont personnellement et intégralement responsables de leurs offres (p. ex. boutique, articles) et de leurs contenus (p. ex. descriptif de l’annonce, évaluations, contributions au forum, indications individuelles, etc.)

a) Principes légaux valables pour tous les membres

Les membres doivent bien évidemment respecter les lois en vigueur lorsqu’ils utilisent nos services. Les contenus fournis par les membres doivent notamment ne pas porter atteinte (liste non exhaustive) :

• aux règles de droit pénal ;
• aux réglementations sur la protection de la jeunesse ;
• aux règles sur la protection des données à caractère personnel ;
• aux droits de propriété intellectuelle, notamment au droit d'auteur, au droit des marques et signes distinctifs, au droit des brevets, au droit des dessins ou modèles ou au droit au nom de tiers ;
• aux droits de la personnalité et autres droits de tiers.

À titre d’exemple et de manière non exhaustive, il faut entendre qu’il est interdit chez DaWanda de mettre en vente des marchandises et/ou des services ou de publier des contenus tels que :

• marchandises volées/de recel (p. ex. marchandises dont la possession est le résultat d’opérations frauduleuses) ;
• contenus médiatiques dangereux pour la jeunesse ;
• incitations à des comportements pénalement répréhensibles, contenus racistes ;
• articles de propagande en rapport avec des partis, associations et groupes interdits ;
• armes ;
• articles issus d’organisations anticonstitutionnelles ;
• injures, calomnie, diffamation, dénigrement ;
• contrefaçons, imitations de produits de marque ou de créations protégées par le droit d'auteur ou le droit des dessins ou modèles ;
• contenus contraires aux bonnes mœurs ;
• images et autres données protégées par le droit d'auteur quand l’utilisateur n’est pas titulaire d’un droit d’exploitation ;
• objets dont la fabrication est issue du travail d’enfants ;
• images ou autres données contraires aux droits des entreprises et/ou des personnes physiques, au droit des marques ou autres droits de protection.

D’autre part, il convient d’observer qu’il existe de nombreux objets dont le commerce est soumis à des limitations ou interdictions légales, parfois strictes. Sont ainsi concernés par exemple et de manière non exhaustive :

• le commerce de jouets ;
• le commerce de produits alimentaires ;
• le commerce de produits textiles ;
• les produits issus de plantes ou d’animaux protégés ;

Nous attirons votre attention sur le fait que les contenus de la plateforme DaWanda sont a priori téléchargeables dans le monde entier et que les réglementations d’autres pays doivent donc être également respectées au cas par cas. Ceci s’applique en particulier à la mise en vente de marchandises et/ou services s’adressant à des acheteurs d’autres pays. Lorsqu’ils mettent en vente un objet et/ou un service sur des pages de DaWanda autres que les pages allemandes, les membres doivent notamment et de manière générale, observer les règles du pays à destination duquel ils présentent leur offre.

b) Principes que DaWanda déclare obligatoires pour assurer la qualité des échanges

• Le respect est de mise entre membres.
• La loyauté est de mise entre membres et envers DaWanda.
• Ne doivent être mis en vente chez DaWanda que des objets et des services correspondant au concept DaWanda. En d’autres termes, ne doivent être mis en vente que des objets uniques et faits main ou des services en rapport avec le travail manuel, le bricolage, la couture et le Do It Yourself. Par ailleurs, la vente de matériaux et de mode vintage est autorisée. À titre exceptionnel, il est également permis de mettre en vente des objets fabriqués par un tiers à condition que le fabricant soit nommé et que le membre garantisse avoir obtenu auprès de ce dernier les droits nécessaires à la revente desdits objets. Pour plus de précisions, se reporter à nos principes.
• Il est interdit aux membres de détourner la tarification ou de faire obstacle de manière déloyale à un service soumis à rémunération. Il est notamment interdit à un membre d’utiliser les contacts noués par l’intermédiaire de la plateforme DaWanda pour vendre sur un site concurrent les articles présentés sur la plateforme DaWanda. En cas de fraude ou d’agissements visant à détourner la rémunération, DaWanda est en droit d’exiger de la part de tous les membres impliqués, le remboursement conjoint et solidaire, à titre de dédommagement, de chacune des rémunérations détournées. Et ceci sans préjudice d’autres sanctions, telles notamment que blocage ou exclusion des comptes des membres concernés.
• Le vendeur d’une marchandise doit disposer de la marchandise offerte et être en mesure de livrer celle-ci dans le délai indiqué dans l’offre.
• Le vendeur détaille dans son offre les informations sur le prix, le paiement, le mode de livraison, le délai de livraison, les frais de livraison et de port, et ceci de manière complète et conforme à la réglementation en vigueur.
• L’offre doit indiquer la part d’apport personnel dans la fabrication du produit mis en vente.
• Il est interdit au vendeur de faire supporter par les acheteurs ou d’exiger de ceux-ci la rémunération de DaWanda en plus du prix de vente.
• Le simple renvoi à une adresse Internet ne suffit pas à répondre à la condition de description d’une marchandise.
• Les offres doivent être présentées dans les catégories auxquelles elles correspondent.
• Les commentaires, évaluations, messages et critiques doivent être neutres et ne présenter aucun caractère insultant.
• Les auto-évaluations ne sont pas admises.
• Il est interdit d’utiliser des technologies dangereuses pouvant être nuisibles ou constituer une gêne pour la plateforme, les membres ou des tiers (virus, bots, spider, crawler, hacking, attaque par force brute, etc.). Est ici visée, entre autres, la collecte automatique de données par des crawler.
• Il est interdit de collecter des adresses sur DaWanda sans l’accord du membre concerné.
• Il n’est pas permis aux membres d’utiliser les adresses de contacts qu’ils ont récoltées entre eux, dans le cadre de la communication ou d’une transaction, pour l’envoi de publicité, sans l’accord exprès du membre concerné.
• Le recours au spam, à la vente pyramidale ou autres mesures marketing frauduleuses du même genre est interdite.
• Le spamdexing est interdit.
• Sur la page Internet française de DaWanda, les produits doivent être décrits en français. Sur les autres plateformes de DaWanda, la description doit être présentée dans la langue du pays concerné ou dans les langues usuelles du pays.
• Il n’est permis de faire apparaitre des adresses web dans les offres que si ces adresses contiennent des informations complémentaires pertinentes. Le contenu des pages auxquelles il est renvoyé doit être conforme au droit en vigueur. Le renvoi à des programmes partenaires, à des URL de référence externe, à des adresses liées à des pages d’abonnement payantes ou à des boutiques en ligne, etc. est interdit.
• Le membre doit éviter de charger excessivement la plateforme DaWanda. Il est notamment interdit de publier des contenus qui menaceraient l’intégrité, la stabilité et la disponibilité de la plateforme DaWanda.

2. Obligations concernant les membres mettant en vente des marchandises et/ou proposant des services à titre commercial

Le membre qui agit en tant que professionnel est tenu de l’indiquer clairement et de satisfaire, pour ses offres et contenus, à toutes les obligations légales en vigueur relatives aux informations devant être mises à la disposition du public, et notamment, s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ; s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et , s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription et le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire (en Allemagne : « mentions légales », réglementées à l'article 5 de la loi sur les télémédias [Telemediengesetz ou TMG]), et de donner des informations sur l’usage qui est fait des données (en Allemagne, article 13 de la loi sur les télémédias), sur la vente à distance de marchandises et sur le commerce électronique (notamment sur le « droit de rétractation » réglementé en Allemagne aux articles 312d à 312e, articles 355 et suivants du Code civil allemand[BGB], et à l’article 246, §§ 1, 3 de la loi d’introduction au Code civil allemand [EGBGB]).

Si un membre qui met en vente des marchandises et/ou des services utilise ses propres conditions générales de vente, celles-ci ne doivent pas entrer en conflit avec les CG de DaWanda. Les vendeurs agissant en qualité de commerçants doivent en outre s’informer sur les autres normes auxquelles ils sont soumis, parmi lesquelles p. ex. la réglementation relative à l’emballage. 

VII. Mesures en cas de violation de la loi ou des présentes CGU

La place de marché en ligne DaWanda ne peut fonctionner de manière satisfaisante que si tous les membres observent les règles applicables dans les présentes CGU. C'est pourquoi DaWanda se réserve le droit de prendre des mesures contre le membre dès lors que des indices concrets révèleraient que l’usage qu’il fait de la plateforme porte ou a porté atteinte aux présentes CGU et/ou au droit en vigueur. S'agissant des mesures à prendre, DaWanda tient compte dans sa décision des impératifs de fonctionnement de la plateforme DaWanda, des propres risques relatifs à sa responsabilité ainsi que des intérêts légitimes de demandeurs éventuels et du membre (p. ex. faute, étendue de l’atteinte, risques, déclaration de l’utilisateur).

Dans l’hypothèse où DaWanda prendrait connaissance d’indices révélant qu’un membre a manqué à ses obligations, p. ex. suite à une réclamation émanant de tiers, DaWanda en informera le membre. Toutefois dans certains cas, DaWanda peut accorder à celui-ci un délai raisonnable pour lui permettre de remédier à ces manquements, délai qui, en cas d’urgence particulière, peut n’être que de quelques heures.

Les sanctions que DaWanda peut prononcer contre un membre sont les suivantes :

• mise en demeure écrite adressée au membre l’invitant à cesser immédiatement ses agissements ;
• interruption, blocage ou suppression de certaines offres (p. ex. boutique, profil, articles) ou contenus (p. ex. évaluations, contributions au forum, indications diverses) du membre sur la plateforme DaWanda.
• restriction/réduction de l’utilisation de la plateforme DaWanda par le membre (p. ex. blocage du forum, limitation du nombre d’offres) ;
• blocage provisoire du membre ;
• exclusion du membre.

En cas de suppression des offres et/ou du blocage d’un compte de membre (blocage provisoire ou exclusion) motivé par une violation de la loi ou des présentes CGU, le membre est redevable, à titre de dédommagement, de la rémunération due à DaWanda à la date de la suppression des offres concernées. Le caractère forfaitaire ne laisse en rien préjuger de l’inexistence d’un dommage ou de l’existence d’un dommage beaucoup plus faible ou beaucoup plus élevé restant à démontrer.

Il est interdit à un membre qui aurait été exclu de s’inscrire à nouveau chez DaWanda ou d’utiliser d’autres comptes de membre.

DaWanda a le droit de supprimer, à sa discrétion, des offres de membres qui ne seraient pas en harmonie avec le concept global de la plateforme DaWanda. Si le membre n’a porté aucune atteinte aux obligations qui lui incombent, DaWanda, annulera, sur demande, la rémunération éventuellement due pour l’offre supprimée ou l’inscrira au crédit du membre.

VIII. Signalement d’atteinte aux CGU

Tout manquement aux CGU et aux principes de DaWanda peut être signalé au moyen d’un bouton placé sur chaque page d’offre.

Dans l’hypothèse d’un manquement signalé par le représentant légal d’une personne habilitée à cet effet (p. ex. en cas d’atteinte au droit d'auteur), nous invitons celui-ci à nous envoyer son constat en joignant son mandat de représentation (procuration) par télécopie, scanné et sous forme de pièce jointe à un courrier électronique, ou par la poste. DaWanda se réserve le droit d’exiger l’original de la procuration. 

IX. Décharge de responsabilité

Tout membre dégage DaWanda des conséquences de toute action que des tiers engageraient envers DaWanda suite à une violation de droits ou d’obligations de la part d’un membre. Cela inclut notamment la présentation d’articles, d’évaluations ou de contributions sur le forum contraires au droit ou au contrat. Devront également être remboursés les frais raisonnables liés à la défense (notamment les frais d’avocat) que DaWanda prouvera avoir eu à supporter du fait du comportement fautif du membre.

X. Durée, résiliation

Le contrat d’utilisation a une durée indéterminée et peut être normalement résilié à tout moment par le membre ou par DaWanda en respectant un préavis de sept jours. La déclaration de résiliation du membre peut se faire par simple communication écrite à DaWanda ou par courrier électronique à feedback@dawanda.de.

Ce qui précède n’affecte en rien le droit de résiliation extraordinaire. En plus des motifs légaux de résiliation extraordinaire, DaWanda considère comme un motif important de résiliation le fait qu’un membre, après mise en demeure de la part de DaWanda, (qui peut être constitutive d’un retard) n’effectue pas dans un délai raisonnable le paiement de rémunérations échues et présente un retard à la date de la résiliation. Pendant le délai fixé, DaWanda a le droit d’appliquer des mesures provisoires telles qu’énoncées au point VII.

XI. Droits d’utilisation – Propriété intellectuelle

1. Le membre cède à DaWanda les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du contrat et qui portent sur les contenus qu’il présente sur la plateforme en ligne. Sont ainsi notamment concernés le droit de reproduire, diffuser, rendre accessible au public ou traiter les contenus édités par le membre en vue de l’exécution de ses prestations contractuelles. DaWanda conserve notamment le droit de reproduire, diffuser et publier les contenus présentés par l’utilisateur, même une fois que l’adhésion a pris fin.

2. Le membre cède également à DaWanda le droit d’utiliser ses contenus dans la publicité qu’elle fait pour la plateforme en ligne ou de se servir de certaines offres notamment pour de la publicité sur Internet (en particulier publicité pour affiliés, e-cartes et autres), dans la publicité imprimée et/ou pour des spots publicitaires télévisés. À cet effet, DaWanda est notamment autorisée à reproduire, diffuser, publier, traiter, envoyer des contenus édités par le membre et/ou à reproduire des envois ou des publications (art. 22 de la loi sur le droit d'auteur [Urheberrechtsgesetz ou UrhG].

La cession des droits au bénéfice de DaWanda stipulée aux points 1 et 2 est consentie à titre non-exclusif pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle. Les droits cédés aux points 1 et 2 peuvent être concédés à des tiers par DaWanda et faire l’objet d’une licence ou d’une sous-licence. DaWanda n’est redevable au titre de la cession d’aucune rémunération particulière au profit du membre, ce que celui-ci accepte expressément.

Les membres déclarent, par ailleurs, disposer sans restriction ni réserve de l’ensemble des droits concédés nécessaires à la reproduction et la représentation par DaWanda.

Les membres garantissent dès lors DaWanda contre tout recours des tiers quant à la propriété des droits concédés et à la liberté de leur utilisation et exploitation.

Ils veilleront à ce titre à ce que DaWanda ne puisse être inquiétée en quoi que ce soit en raison notamment de l’utilisation, de la reproduction, de l’adaptation, de la traduction, du chargement, de la diffusion et de la représentation de tout ou partie des droits concédés.

Les membres s’engagent à relever et garantir DaWanda de toute condamnation prononcée par décision de justice, définitive ou exécutoire par provision, qui pourrait être prononcée à l’encontre de cette dernière en raison de l’utilisation des droits concédés. Il en sera de même de toute somme payée par DaWanda dans le cadre d’une transaction destinée à mettre fin à l’amiable à un litige ayant pour base les droits concédés par les membres à DaWanda.

XII. Limitation de responsabilité

Les règles suivantes relatives à la limitation de responsabilité de DaWanda s’appliquent à toutes les actions en indemnisation et en responsabilité, quelle qu’en soit la cause (p. ex. garantie, retard, impossibilité, violation d’une obligation, empêchement d’exécution d’une prestation, acte non autorisé, etc.), excepté pour :

• les droits du membre en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ;
• les droits et actions du membre en cas de silence dolosif de la part de DaWanda suite à un vice ou à un défaut de qualité garantie par DaWanda dans le cadre des ventes de produits dans ses propres boutiques sur la plateforme ;
• les droits et action du membre en cas de faute lourde et intentionnelle de la part de DaWanda elle-même, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires, dans le cadre des ventes de produits dans ses propres boutiques sur la plateforme ;
• ainsi que pour les droits des membres découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, dans le cadre des ventes de produits dans ses propres boutiques sur la plateforme.

Pour les exceptions ci-dessus, seules s’appliquent les dispositions légales.

En cas de dommage dû à une faute, à l’exception d’une faute lourde, la responsabilité de DaWanda n’est engagée qu’en cas de manquement à des obligations essentielles, c'est-à-dire à des obligations dont l’exécution est nécessaire à l’atteinte de l’objet du contrat ou dont le cocontractant peut s’attendre à ce qu’elles soient normalement respectées. En cas d’atteinte à des obligations essentielles, la responsabilité de DaWanda se limite à l’indemnisation du dommage prévisible pour DaWanda lors de la conclusion du contrat. Pour le reste, en cas de dommage dû à une faute, hors cas de faute lourde, la responsabilité de DaWanda n’est pas engagée.

La responsabilité de DaWanda n’est pas engagée en cas de défaut de disponibilité de la plateforme en ligne, notamment suite à une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Dès lors, aucun droit ne peut être exercé contre DaWanda dans le cas où un défaut de disponibilité aurait un impact sur des contrats d’achat, p. ex. du fait de l’impossibilité de présenter un article ou de conclure un contrat de vente.

La responsabilité de DaWanda n’est pas engagée en ce qui concerne l’exécution de contrats entre membres.

XIII. Responsabilité relative aux contenus et aux liens

DaWanda n’est pas tenue de surveiller et de contrôler les informations communiquées ou sauvegardées par les membres ou de rechercher d’éventuels contenus illicites rédigés par les membres.

XIV. Reprise de contrat par des tiers

Il est permis à DaWanda de transférer à un tiers la totalité ou une partie des droits et obligations résultant du contrat d’utilisation, en respectant un préavis de quatre semaines. Dans ce cas, le membre peut résilier le contrat d’utilisation dans les trois semaines suivant la réception de la notification en respectant un délai de 4 jours ouvrables.

XV. Modification des CGU

DaWanda se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et de soumettre l’utilisation de la plateforme en ligne à des conditions nouvelles ou différentes. Les modifications ou les conditions supplémentaires vous sont communiquées et prennent effet dès acceptation. En cas de refus de votre part de ces modifications, DaWanda peut résilier unilatéralement le contrat d’utilisation. 

XVI. Dispositions finales, droit applicable et juridiction compétente

Toute version des CGU applicable à un moment donné est enregistrée sur la plateforme DaWanda et est accessible au public. Il en est de même pour les versions antérieures des CGV remontant à moins de deux ans.

DaWanda peut faire appel à l’aide de tiers (dénommés auxiliaires) pour remplir ses obligations contractuelles.

Aucun droit qui s’exercerait contre DaWanda ne peut être cédé, en totalité ou en partie, à des tiers.

Les relations juridiques entre cocontractants sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unis faite à Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne sont pas applicables.

Les juridictions de Berlin sont exclusivement compétentes pour toute contestation impliquant des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public à budget spécial. Les juridictions de Berlin sont également exclusivement compétentes pour toute contestation impliquant des entrepreneurs lorsque le membre ne ressort pas d’une juridiction générale en Allemagne ou si, après conclusion du contrat, le membre transfère son domicile ou sa résidence habituelle hors d’Allemagne ou si le domicile ou la résidence habituelle du membre n’est pas connu.

Fin des CGU
Dernière mise à jour : octobre 2012